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Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes déclarées aptes ou reconnues aptes à être nommées régisseurs à la Régie de l’énergie et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
Article 3
Versions de la disposition
3. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées régisseurs de la Régie de l’énergie, le secrétaire général associé publie un avis de recrutement dans une publication circulant ou diffusée dans tout le Québec qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la fonction de régisseur de la Régie.
En vig.: 2017-05-31
3. Lorsqu’il y a lieu de constituer une liste de personnes aptes à être nommées régisseurs de la Régie de l’énergie, le secrétaire général associé publie un avis de recrutement dans une publication circulant ou diffusée dans tout le Québec qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la fonction de régisseur de la Régie.
